Titre : | Acquisition de la nationalité : la question du "séjour légal" devant la Cour constitutionnelle (2021) |
Auteurs : | Céline Verbrouck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°674, Juillet 2021) |
Article en page(s) : | p. 2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droit des étrangers ; NationalitéSocial Code de la nationalité ; Cour constitutionnelle belge ; Droit de séjour ; Droits des étrangers ; Nationalité |
Résumé : | "Pour pouvoir demander la nationalité belge par déclaration, le Code de la nationalité belge prévoit que l’étranger doit notamment avoir disposé d’un "séjour légal" pendant une certaine durée pour la période précédant immédiatement la demande. Le séjour légal est défini comme le fait d’avoir été "admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume ou autorisé à s’y établir conformément à la loi sur les étrangers ou la loi de régularisation"." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 674 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 674-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |