Titre : | SRL : quel contrôle après la suppression du régime des quasi-apports ? (2021) |
Auteurs : | Guillaume Rue, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°674, Juillet 2021) |
Article en page(s) : | p. 11 |
Note générale : | SRL=Société à responsabilité limitée |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Code des sociétés et associations ; Droit des biens ; Droit des sociétés ; Quasi-apport (comptabilité) ; Société (entreprise)Social Biens ; Code des sociétés et des associations ; Conflit d'intérêt ; Contrôle ; Droit des sociétés ; Société (personne morale) |
Résumé : | "Dans le Code des sociétés et des associations (CSA), le régime des quasi-apports a été abrogé purement et simplement pour les sociétés à responsabilité limitée. Le contrôle se limite désormais au respect de la procédure en conflit d’intérêts." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 674 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 674-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |