Titre : | Faute de l’entrepreneur : pas de réduction d’indemnisation pour vétusté (2021) |
Auteurs : | Guillaume Rue, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°674, Juillet 2021) |
Article en page(s) : | p. 11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit commercial ; Faute (droit) ; Faute professionnelle ; Immobilier ; Réparation du dommage (droit)Social Cour de Cassation ; Droit commercial ; Faute professionnelle ; Immobilier ; Reconstruction immobilière ; Réparation du dommage ; Travaux immobiliers |
Résumé : | "Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle les principes relatifs à la réparation intégrale du préjudice. La personne lésée a droit au montant nécessaire à la réparation, sans que celui-ci soit diminué en raison de la vétusté de la chose endommagée."(Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 674 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 674-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |