Titre : | Quel taux de TVA appliquer aux repas servis aux résidents d’une institution spécialisée ? (2021) |
Auteurs : | François Coutureau, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°674, Juillet 2021) |
Article en page(s) : | p. 13 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Repas ; Taxe sur la Valeur AjoutéeSocial Fiscalité ; Institution sociale et médico-sociale ; Repas ; Société privée à responsabilité limitée ; Taxe sur la valeur ajoutée |
Résumé : | "La jurisprudence nous offre une fois de plus un cas concret à examiner. L’affaire portée devant la Cour d’appel de Liège (19 février 2021, n° 2019/RG/1165) concerne un litige relatif au taux de TVA applicable sur 12 factures émises par une SPRL à l’adresse d’une association qui héberge et s’occupe de personnes souffrant d’autisme. Les 2 parties sont liées par une convention dénommée "contrat de fourniture de repas" et les factures ont été émises avec un taux de 6 % alors que l’Administration estimait, elle, que le taux de 12 % aurait dû être appliqué." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 674 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 674-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |