Titre : | Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 11e ch., 01/03/2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021) |
Article en page(s) : | P.15766/1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Attentats de Bruxelles (22 mars 2016) ; Décès ; Dommage ; Jurisprudence (général) ; Tribunal de première instance |
Résumé : |
Le tribunal apprécie souverainement, en fait et in concreto, l'existence et l'étendue du dommage causé, ainsi que le montant de l'indemnité destinée à le réparer. Le dommage moral de la veuve est évalué à 35.000 EUR. Il est tenu compte du fait que bien que mariés, la victime et sa veuve n'avaient pas de réelle vie commune et ne semblaient pas l'envisager à court terme. La veuve ne semble par ailleurs pas avoir vécu de deuil particulièrement compliqué ou pathologique. Le préjudice ménager de la veuve est évalué à 2.500 EUR, compte tenu du fait que les époux ne vivaient pas ensemble. Les demandes relatives au préjudice matériel et à une perte de revenus propres de la veuve sont déclarées non fondées. Le dommage moral par répercussion des beaux-parents est évalué à 5.000 EUR par personne. Il est tenu compte du jeune âge de la veuve, des circonstances de la perte de son époux et de l'implication de ses parents. |
Note de contenu : | DOMMAGE - DÉCÈS (ATTENTATS DU 22 MARS 2016) - ÉVALUATION DU DOMMAGE DE LA VEUVE ET DE LA BELLE-FAMILLE. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |