Titre : | Cour d'appel Liège, 20e ch., 18/12/2020, 2019/RG/1246 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021) |
Article en page(s) : | P.15783/1 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Force majeure (droit) ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Responsabilité du fait des choses ; Vice |
Résumé : |
La neige mouillée et collante s'est accumulée autour des conducteurs des lignes aériennes (phénomène d'accrétion de neige et de glace), entraînant des perturbations électriques. Il s'agit d'un cas de force majeure, eu égard au caractère exceptionnel et rare du phénomène rencontré. L'existence d'un vice des installations électriques ne peut être établie que s'il est démontré que les coupures et surtensions n'ont pas pu se produire sans un vice de l'installation d'électricité. Cette preuve n'est pas rapportée, dans la mesure où il n'est pas exclu que c'est le phénomène météorologique exceptionnel qui est à l'origine des ruptures de conducteurs et pylônes. La force majeure constitue une cause d'exonération pour le producteur d'électricité, qui ne peut être tenu des dommages subis sur pied de la loi du 25 février 1991 concernant la responsabilité des produits défectueux. Sur la base du décret du gouvernement wallon du 12 avril 2001, si la force majeure est à l'origine des coupure d'électricité, il convient de vérifier si et jusque quand la force majeure justifie le maintien de ces coupures. Le gestionnaire du réseau d'électricité est redevable d'une indemnisation à partir du moment où la force majeure ne justifie plus le maintien des coupures d'électricité. |
Note de contenu : | RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES - ARTICLE 1384, ALINÉA 1er, DU CODE CIVIL - CHUTES DE NEIGE ENDOMMAGEANT LE RÉSEAU ÉLECTRIQUE - FORCE MAJEURE (OUI) - VICE (NON) - RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX (NON) - RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR LE DÉCRET WALLON DU 12 AVRIL 2001 (OUI). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |