Titre : | EUIOP (cancellation division), 14/09/2020, Zaak: 33 843 C (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (3, 2021-3) |
Article en page(s) : | P.297 |
Langues: | Anglais |
Sujets : |
IESN Art en général ; Droits intellectuels ; Jurisprudence (général) ; Marque |
Résumé : | Banksy était de mauvaise foi lorsqu'il a voulu enregistrer « The Flower Thrower », une de ces oeuvres, comme marque de l'Union. La marque de Banksy est déclarée nulle à la demande d'une partie qui l'utilise comme illustration sur des cartes de voeux. Le droit des marques n'est pas destiné à protéger les oeuvres d'art contre d'éventuels abus commerciaux de la part de tiers. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 3/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |