Résumé :
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"La notion de « même unité technique d'exploitation », peut être déterminée sur la base d'un certain nombre de critères : une seule et même personne, qui n'est pas nécessairement un travailleur salarié, doit être occupée dans les différentes entités ; la nature des activités doit être semblable, similaire ou complémentaire ; le lieu où l'activité est exercée est le même ou la différence de distance, qui doit être appréciée en fonction du type d'activité, est réduite ; le matériel de production peut être commun. Un nouvel engagement doit être accompagné d'une réelle création d'emploi au sein d'une même unité technique d'exploitation." (Extrait du JTT n°1401)
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