Titre : | Cour trav. Bruxelles (2e ch.), 7 V 2020 : Egalité de traitement et non-discrimination (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | P. 305-310 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Egalité de traitement ; Jurisprudence (général) ; Neutralité (droit) ; Non-discrimination (droit) ; Port du foulard islamique ; Promotion de la santé ; Religion ; Secteur public ; Voile (question du) |
Résumé : |
"Constitue une distinction indirectement fondée sur la religion, le fait pour une ASBL de Promotion de la Santé dans l'Enseignement (PSE) d'interdire, dans son règlement de travail, le port de tout signe extérieur visible d'appartenance à une opinion religieuse, politique, philosophique ou culturelle.
Cette distinction n'est, cependant, pas discriminatoire à l'égard des infirmières qui, pour l'exercice de leurs fonctions, sont amenées répondre à des questions délicates ou intimes posées par les élèves. L'objectif de neutralité est légitime, dès lors que l'employeur vise à permettre aux élèves d'être accueillis dans un environnement de confiance pour assurer sa mission de promotion de la santé et veut pouvoir collaborer avec la plupart des écoles quelle que soit leur orientation. Les mesures prises pour atteindre cet objectif sont appropriées, nécessaires et proportionnées." (Extrait du JTT n°1402) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |