Titre : | Cour trav. Liège (2e ch. E), 30 IV 2021 : Egalité de traitement et non-discrimination - Rupture pour motif grave (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | P. 310-318 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Egalité de traitement ; Insubordination ; Jurisprudence (général) ; Liberté d'entreprendre (droit) ; Motif grave ; Neutralité (droit) ; Non-discrimination (droit) ; Pharmacie pharmacologie ; Port du foulard islamique ; Refus d'ordre (droit) ; Religion ; Voile (question du) |
Résumé : |
"Une pharmacienne en contact avec le public demande de porter le voile. Son employeur s'y oppose. Le règlement de travail de l'employeur est adapté pour y décrire une politique de neutralité interdisant le port de tout signe convictionnel. La travailleuse se présente au travail avec un voile. Elle est licenciée pour motif grave.
Ne constitue pas une distinction directe, le licenciement pour motif grave d'une travailleuse ayant refusé de se conformer à une interdiction de porter le voile sur le lieu de travail, dès lors qu'il est fondé sur une politique de neutralité applicable indistinctement à tous les travailleurs. Cette situation constitue, par contre, une différence de traitement indirectement fondée sur sa conviction religieuse et son genre. Poursuit légitimement une politique de neutralité, fondée sur la protection de l'ordre de la santé publique et de protection de la liberté d'entreprendre, l'entreprise qui interdit tout signe convictionnel à l'égard de pharmaciens étant en contact avec le public et amenés à donner des conseils de première ligne aux clients. Les moyens mis en œuvre pour les atteindre - l'interdiction de tout signe convictionnel - sont, en tout cas à l'égard des pharmaciens en contact avec le public - appropriés et nécessaires. Constitue un motif grave, le refus d'ôter son voile au travail et, ce faisant, d'obtempérer à une instruction découlant du règlement de travail au sujet de la politique de neutralité vestimentaire." (Extrait du JTT n°1402) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |