Titre : | Trib. trav. Bruxelles (réf.), 3 V 2021 : Egalité de traitement et non-discrimination (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | P. 318-333 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Egalité de traitement ; Genre ; Indemnisation ; Jurisprudence (général) ; Neutralité (droit) ; Non-discrimination (droit) ; Port du foulard islamique ; Religion ; Voile (question du) |
Résumé : |
"Dès lors que la STIB ne démontre pas que le refus d'embauche de candidats intérimaires à des fonctions administratives internes est fondé sur une véritable politique de neutralité, mise en œuvre dans un texte réglementaire propre à l'employeur, ils constituent des distinctions directes fondées sur la conviction religieuse.
Les objectifs de neutralité vis-à-vis des usagers, d'égalité, de diversité au sein de son personnel et de paix sociale, qui sous-tendent la politique de neutralité, sont légitimes. En revanche, la mise en œuvre concrète de ces objectifs, se traduisant par une politique de neutralité exclusive et une interdiction générale et indifférenciée du port de tout signe convictionnel, n'est pas proportionnée. Chacun des refus d'embauche donne lieu à une indemnisation forfaitaire distincte." (Extrait du JTT n°1402) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |