Titre :
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Cass. (1re ch.), 6 mars 2020, C.19.0284.F (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Droit de la consommation - DCCR (Année 2021, Année 2021 reliée)
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Article en page(s) :
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P.75
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Langues:
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Néerlandais
; Français
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Sujets :
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IESN
Bien d'occasion
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Cour de cassation
;
Droit de la consommation
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Garantie
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Jurisprudence (général)
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Résumé :
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Lorsque le délai de garantie applicable à un bien acheté d’occasion est inférieur à deux ans, l’action du consommateur ne peut se prescrire avant l’expiration d’un délai de deux années à compter de la délivrance du bien ; ce délai est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d’un accord amiable.
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Note de contenu :
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Vente de biens de consommation –Délai de garantie portant sur la vente de biens d’occasion– Délai de prescription de l’action en garantie –Conditions de la suspension du délai de prescription
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