Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 17/242/A, 9 janvier 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/4, mei/mai 2021) |
Article en page(s) : | P.124 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Confiance ; Double imposition ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Sécurité juridique ; Tribunal civil |
Résumé : |
Le contribuable requérant, médecin urgentiste, exerce la fonction de collaborateur externe pour les grands prix de formule 1, à la suite d'un contrat conclu avec la Fédération Internationale de Sport Automobile (F.I.A.). Il exerce des activités de coordinateur des secours en Formule 1 et de collaboration au délégué médical permanent sur les lieux où sont organisés les différents Grands Prix que compte le calendrier annuel. La convention règle la rémunération des prestations du requérant, qui est payée sur un compte bancaire en Suisse ouvert au nom de la F.I.A.
Pour l'exercice d'imposition 2013, le requérant a déclaré comme profits de profession libérale un montant de 80 000 euros, en indiquant la France comme pays d'origine (siège de la F.I.A.). L'administration fiscale belge l'impose sur cette somme, ce à quoi le contribuable s'oppose en invoquant l'existence d'accords (sur le caractère non taxable en Belgique) conclu avec l'administration pour des exercices antérieurs, ainsi que l'existence d'une base fixe ou d'un établissement stable dans chaque pays où se déroule le Grand Prix de Formule 1. |
Note de contenu : |
Convention préventive de double imposition Belgique - France
Principe de sécurité juridique et de confiance (principes généraux d'une bonne administration) Établissement stable (Convention modèle OCDE) Professions indépendantes (Convention modèle OCDE) Convention préventive de double imposition, autres pays |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 4/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |