Titre : | CJUE (5e ch.) n° C-362/19 P, 4 mars 2021 (Commission européenne / Fútbol Club Barcelona) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/4, mei/mai 2021) |
Article en page(s) : | P.127 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Football ; Jurisprudence (général) ; Société (entreprise) |
Résumé : |
L'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 26 février 2019, Fútbol Club Barcelona/Commission (T‑865/16), est annulé en tant qu'il accueille le deuxième moyen invoqué en première instance et annule la décision (UE) 2016/2391 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l'aide d'État SA.29769 (2013/C) (ex 2013/NN) octroyée par l'Espagne à certains clubs de football.
En Espagne, la loi 10/1990 a obligé les clubs sportifs professionnels à changer leur forme juridique en sociedades anonimas deportivas (S.A.D.). Contrairement à leur statut juridique antérieur, ces entités ont donc été désormais soumises à l'impôt sur les sociétés. Néanmoins, une dérogation optionnelle a été prévue pour les clubs sportifs professionnels ayant réalisé un résultat positif, afin qu'ils puissent poursuivre leurs activités en tant que personnes morales sans but lucratif et bénéficier d'un taux d'imposition inférieur sur leurs revenus. Cette option a été appliquée par quatre clubs sportifs professionnels. La Commission européenne a contesté ce régime, estimant qu'il comportait des aides d'Etat accordées en violation de l'article 108, § 3, du T.F.U.E. L'Espagne a été condamnée à mettre fin à ce régime et à récupérer la différence entre l'impôt sur les sociétés effectivement payé et l'impôt sur les sociétés dû s'ils s'étaient convertis en S.A.D. |
Note de contenu : |
Aides accordées par les Etats (droit européen de la concurrence)
Football Sociétés assujetties à l'impôt, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 4/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |