Titre : | Liège, 3 décembre 2020 : Offre d'exécution en nature (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2021/II, 2021) |
Article en page(s) : | p. 530-531 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Confiance ; Exécution en nature par un tiers (droit) ; Jurisprudence (général) ; Refus d'ordre (droit) ; Remplacement judiciaire |
Résumé : |
"Le créancier d'une obligation en souffrance qui a légitimement perdu confiance en son débiteur peut s'opposer à l'offre d'exécution en nature formulée par ce dernier.
Lorsque le juge autorise le créancier à faire exécuter lui-même l'obligation aux frais du débiteur conformément à l'article 1144 du Code civil, il reste loisible à ce dernier de contester les frais réclamés s'il établit qu'ils sont excessifs ou sortent des limites du remplacement autorisé. La résolution du contrat ne peut être ordonnée en même temps que son maintien dans le cadre d'une exécution en nature par la voie du remplacement judiciaire." (Extrait de JT n°6865) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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