Titre : | Hof van Cassatie (1e k.), 18/06/2020, C.19.0332.N (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (4, 2021-4) |
Article en page(s) : | P.403-404 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Dommages et intérêts (droit) ; Droit commercial ; Rechtspraak ; Vente de biens |
Résumé : |
La priorité de la réparation ou du remplacement sans frais ne s'applique pas seulement au consommateur, mais également au vendeur, qui a ainsi la possibilité de remédier à la livraison défectueuse.
Le juge d'appel qui condamne le demandeur aux dommages et intérêts sans établir que le demandeur a eu la possibilité d'effectuer la réparation ou le remplacement sans frais, et sans établir que ces recours n'étaient plus possibles, sont abusifs l'un envers l'autre ou que le demandeur ne les a pas effectués dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le défendeur, ne justifie pas sa décision conformément à la loi. Le fait que les animaux ne soient pas des choses, mais des créatures avec des sentiments et qu'un lien émotionnel se soit développé entre le défendeur et le chien ne conduit pas à un jugement différent. |
Note de contenu : | Vente des biens de consommation - Remèdes - Hiérarchie - Priorité de la réparation et le remplacement - Dommages et intérêts |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 4/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |