Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 27 april 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 38, 22 mei 2021) |
Article en page(s) : | p. 1500-1501 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Contrat ; Droit privé droit civil ; Equilibrage ; proportionnalité ; Rechtspraak ; Refus de contrat (droit) |
Résumé : |
"L'abus de droit consiste dans l'exercice d'un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice de ce droit par une personne réfléchie et prudente. C'est notamment le cas lorsque le préjudice causé est disproportionné par rapport à l'avantage poursuivi ou obtenu par le titulaire du droit.
En tenant compte des avantages que l'une des parties retire du refus de contracter, le juge peut estimer légalement que ceux-ci sont disproportionnés par rapport au préjudice subi par l'autre partie." (Extrait de RW 2020-2021/38) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/38 | Non empruntable | Exclu du prêt |