Résumé :
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"Se rend coupable de l'infraction de pratiques de marchands de sommeil visée à l'article 433decies du Code pénal (CP), quiconque aura abusé, soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, en vendant, louant ou mettant à disposition, dans l'intention de réaliser un profit anormal, un bien meuble, une partie de celui-ci, un bien immeuble, une chambre ou un autre espace visé à l'article 479 CP dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine." (Extrait de RW 2020-2021/38)
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