Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 18 juni 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 39, 29 mei 2021) |
Article en page(s) : | p. 1536 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Affaire civile ; Charge de la preuve ; Divulgation d'informations (droit) ; Droit médical ; Droit privé droit civil ; Droit propre de la personne lésée ; Patient ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Responsabilité |
Résumé : |
"1. Il suit des articles 870 du Code judiciaire et 1315 du Code civil que dans une action en responsabilité, sauf dérogation légale ou contractuelle, la charge de la preuve de l'événement entraînant la responsabilité, du dommage et du lien causal entre les deux, incombe en règle à la victime.
2. Lorsque la victime soutient avoir subi un dommage du fait que le médecin a omis de lui fournir les informations visées à l'article 8 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, elle doit non seulement prouver que le médecin aurait dû effectivement lui fournir ces informations, mais aussi qu'il ne l'a pas fait." (Extrait de RW 2020-2021/39) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/39 | Non empruntable | Exclu du prêt |