Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 4 september 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 41, 12 juni 2021) |
Article en page(s) : | p. 1624-1625 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Convention (droit) ; Droit judiciaire ; Droit privé droit civil ; Nullité (droit) ; Rechtspraak ; Restitution (droit) |
Résumé : | "Le juge qui a soulevé d'office la nullité du contrat pour cause de contrariété à l'ordre public peut, après réouverture des débats, annuler le contrat et ordonner la restitution de ce qui a été reçu en vertu de celui-ci, même si la nullité n'a été demandée par aucune des parties. Il ne peut toutefois se prononcer sur l'étendue des restitutions sans donner aux parties l'occasion de soumettre ce point à la contradiction." (Extrait de RW 2020-2021/41) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/41 | Non empruntable | Exclu du prêt |