Résumé :
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"La loi du 19 septembre 2017 modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance, ne porte nullement préjudice à la possibilité dont disposait le ministère public en vertu de l'article 138bis, § 1er, du Code judicaire, de requérir la nullité de reconnaissances qui sont intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi (le 1er avril 2018) dans le seul but d'obtenir un avantage en matière de séjour. Cette possibilité est entre-temps devenue une obligation (art. 330/1 et 330/3, § 1er C. civ.)." (Extrait de RW 2020-2021/41)
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