Titre :
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Cour de cassation (1re chambre), 03/06/2021 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°29, 24 septembre 2021)
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Article en page(s) :
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P.1296-1298
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Bail
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Bail commercial
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Cour de cassation
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Droit du bail
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Jurisprudence (général)
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Reconstruction
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Résumé :
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Le bailleur a le droit de s'opposer à une demande de renouvellement du bail commercial lorsqu'il a la volonté de reconstruire l'immeuble. S'il ne procède pas à la totalité des travaux annoncés (dans le délai requis), il est redevable vis-à-vis de son ancien locataire d'une indemnité d'éviction. Le délai d'un an pour postuler celle-ci commence à courir au jour de l'achèvement des travaux jugés non conformes, quand bien même ils n'auraient pas rétabli l'immeuble dans une forme ressemblante (le bien étant livré « casco » au nouveau preneur).
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Note de contenu :
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Baux - Bail commercial - Renouvellement - Reconstruction - Indemnité - Délai .
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