Résumé :
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"La demande de suspension est dirigée contre les décisions dans la mesure où elles portent sur la conformité des masques buccaux importés par le requérant aux exigences de sécurité et de conformité découlant de la réglementation européenne. Les agents nommés par le ministre sont habilités à détecter et constater les infractions au Code de droit économique. Ces fonctionnaires ont des pouvoirs d'enquête spéciaux. Selon les préparatifs parlementaires, ces pouvoirs peuvent se situer dans l'enquête pénale et s'exercent naturellement sous le contrôle du ministère public. Ces agents, dont la direction générale du contrôle et de la médiation, plus justement appelée « inspection économique », ont en quelque sorte une mission de contrôle de première ligne pour l'application de la législation économique. Outre les pouvoirs de contrôle et de détermination, ils disposent également de certains moyens pour imposer un rétablissement rapide de l'ordre économique. La direction générale de l'inspection économique exerce ainsi des missions relevant du droit pénal. Le Conseil d'État est donc incompétent pour connaître d'un recours en annulation dirigé contre les décisions attaquées, car il porte soit sur des actes (préparatoires), tels que l'établissement de procès-verbaux, soit sur des mesures, telles que la saisie d'équipements de protection individuelle, qui sont effectués dans le cadre d'une information judiciaire et sont exécutés sous le contrôle des juridictions pénales." (Extrait de RW 2021-2022/01)
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