Titre : | Vredegerecht te Boom, 7 april 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 02, 11 september 2021) |
Article en page(s) : | p. 68-69 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit privé droit civil ; Phénomène climatique ; Rechtspraak ; Responsabilité ; Vent |
Résumé : |
"En vertu de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, on est responsable du dommage qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde. Une chose est atteinte d'un vice au sens de cette disposition lorsqu'elle présente une caractéristique anormale la rendant susceptible de causer un dommage dans certaines circonstances.
Des tuiles qui s'envolent sous l'effet de vents atteignant des vitesses de 100 à 120 km/h présentent une caractéristique anormale. L'arrachage des tuiles par un tel temps ne peut s'expliquer que par une adhérence défectueuse et un positionnement instable de celles-ci." (Extrait de RW 2021-2022/02) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/02 | Empruntable sur demande | Disponible |