Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 29 december 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 04, 25 september 2021) |
Article en page(s) : | p. 167 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Annulation (droit) ; Droits de l'homme ; Juridiction ; Opposition (droit) ; Procédure pénale ; Procès équitable ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Renonciation (droit) |
Résumé : |
"Il ressort de la genèse légale de l'article 187, § 6, 1°, du Code d'instruction criminelle que le législateur a voulu endiguer les abus de la procédure d'opposition en limitant la possibilité de former opposition contre une décision rendue par défaut, sans pour cela porter préjudice au droit des parties d'être entendues en tant qu'élément constitutif du droit à un procès équitable. Il s'ensuit que la notion d' « excuse légitime » utilisée à l'article 187, § 6, 1°, comprend les cas non constitutifs de force majeure et dans lesquels la partie ayant formé opposition avait connaissance de la citation mais invoque une raison de laquelle il ressort que son absence n'était pas inspirée par la volonté de renoncer à son droit de comparaître et de se défendre, ni de se soustraire à la justice. Cette renonciation ou cette volonté de se soustraire peut se déduire non seulement d'une décision explicite de la partie ayant formé opposition mais aussi du fait que cette partie, sans justification raisonnable, ne s'est pas présentée à l'audience à laquelle elle avait été dûment convoquée et qu'elle peut suffisamment se représenter les conséquences de la décision de demeurer absente.
Du seul fait qu'une partie qui est demeurée absente lors de l'instruction de l'affaire par défaut a formé opposition contre cette décision par défaut et a toujours comparu et conclu au cours de la procédure sur opposition, il ne suit pas qu'elle ne puisse pas avoir souhaité, au moment où elle demeurait absente durant la procédure par défaut, renoncer à son droit de comparaître et de se défendre ou de se soustraire à la justice." (Extrait de RW 2021-2022/04) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/04 | Empruntable sur demande | Disponible |