Résumé :
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"Il suit du texte de l'article 328bis du Code pénal et de sa genèse légale que ce délit requiert la réunion des éléments constitutifs suivants : 1) la diffusion de quelque manière que ce soit, 2) de substances qui, ne présentant en soi aucun danger, donnent l'impression d'être dangereuses, 3) dont l'auteur sait ou doit savoir qu'elles peuvent inspirer de vives craintes d'attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'un emprisonnement de deux ans au moins.Un comportement qui répond à ces éléments constitutifs est punissable, et ce, quel que soit la raison concrète ayant poussé le législateur à introduire cette infraction." (Extrait de RW 2021-2022/04)
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