Titre : | Politierechtbank Antwerpen Afdeling Turnhout (8e Kamer), 8 oktober 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 04, 25 september 2021) |
Article en page(s) : | p. 183-185 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance non-vie ; Assurance protection juridique ; Assurances ; Dommages et intérêts (droit) ; Droit économique ; Droit privé droit civil ; Indemnisation ; Remboursement ; Responsabilité civile |
Résumé : |
"1. Les frais d'assistance indispensable d'un conseiller technique sont en principe indemnisables.
2. Une assurance protection juridique est une assurance de dommages. En vertu de l'article 95 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé, à concurrence du montant de cette indemnité, dans les droits de l'assuré contre le tiers responsable. Le droit d'action disparaît du patrimoine de l'assuré en vertu de la subrogation. L'assuré qui réclame l'indemnisation de l'assistance d'un conseiller technique doit fournir la preuve qu'il a été habilité par son assureur protection juridique à exercer l'action récursoire en son nom propre mais pour son compte." (Extrait de RW 2021-2022/04) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/04 | Empruntable sur demande | Disponible |