Résumé :
|
"Le nouveau droit des biens est applicable depuis le 1er septembre 2021 (loi du 4 février 2020). Il introduit notamment le nouveau concept de 'propriété en volumes' (Fisc., nr. 1677 , p. 1), avec des conséquences sur le fonctionnement de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Sa mission consiste notamment à constituer et à mettre à jour un ensemble de documents dans lesquels les biens immobiliers situés en Belgique sont décrits et rendus visibles sur plans. L'AR du 30 août 2021 (MB, 31 août 2021, éd. 2) modifie dès lors deux arrêtés royaux existants." (Extrait du Fiscologue, 1714, 17.09.2021, p.1)
|