Résumé :
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"Le gouvernement a approuvé en première lecture, il y a environ quatre mois, un avant-projet de loi "organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité". Il a depuis lors approuvé l'avant-projet définitivement et l'a introduit la semaine dernière à la Chambre (projet de loi n° 55-2170/001). Par rapport à l'avant-projet initial (comme évoqué dans Fisc., nr. 1704 , p. 1), le texte introduit à la Chambre a subi d'importantes modifications. Les dispositions relatives au 'budget mobilité' ont ainsi été entièrement retirées du projet de loi. Elles seront transférées dans un projet séparé, à introduire ultérieurement. Une autre modification concerne la déduction des frais relatifs aux 'voitures de société' : les frais soumis à la limitation de déduction ne peuvent plus être diminués que de l'avantage de toute nature imposable et de 'l'intervention personnelle' du bénéficiaire. Il ne sera plus possible de déduire intégralement les frais dans les cas où la voiture est utilisée à des fins exclusivement privées." (Extrait du Fiscologue, 1715, 24.09.2021, p.1)
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