Titre :
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Doctrine : Les constats internationaux (2021)
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Auteurs :
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Sylvian Dorol, Auteur ;
Patrick Gielen, Auteur ;
Rudy Laher, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal des tribunaux - JT (Année 2021/II, 2021)
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Article en page(s) :
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p. 541-550
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Constat international
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Doctrine juridique
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Union européenne
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Résumé :
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"Les constats internationaux n'ont guère suscité l'intérêt du législateur et de la doctrine, alors même que leur nécessité se faisait de plus en plus sentir en pratique en raison de l'internationalisation des échanges commerciaux, de la transformation des modes de vie, ou encore de la numérisation massive des actes juridiques. Pourtant, rien ne s'oppose théoriquement à ce qu'un huissier de justice puisse intervenir sur un sol étranger pour procéder à un constat. De même, rien n'interdit qu'un juge se fonde sur un constat étranger pour rendre sa décision. Face à certaines insuffisances des législations nationales ou à la réticence de quelques praticiens, il apparaît souhaitable que l'Union européenne se saisisse du sujet afin de proposer un règlement permettant de clarifier et de simplifier la circulation des constats et des constatant." (Extrait du JT n°6866)
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