Titre :
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Cour du travail Liège (3e chambre A), 18/08/2020 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°30, 1 octobre 2021)
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Article en page(s) :
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P.1340-1343
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour du travail
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Droit du travail
;
Jurisprudence (général)
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Licenciement d'un travailleur
;
Motivation
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Préavis (droit)
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Résumé :
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Pour autant que le fait reproché soit établi et imputable à l'employeur, le manquement à la convention collective de travail n° 109 relative à la motivation du licenciement se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2262bis du Code civil, puisque l'absence d'indemnisation d'un licenciement manifestement déraisonnable est un fait infractionnel causant un dommage au travailleur qui en réclame l'indemnisation.
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Note de contenu :
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Contrat de travail - Licenciement avec préavis - Motivation du licenciement (C.C.T. n° 109) - Prescription - Infraction
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