Titre : | C. trav. Liège (2e ch. A) n° 2019/AL/548, 28 septembre 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (3-4/2021, 2021/03-04) |
Article en page(s) : | P.171 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Allocations familiales ; Famille monoparentale ; Jurisprudence (général) ; Monoparentalité |
Résumé : | Pour apprécier le plafond mensuel de revenus à ne pas dépasser pour ouvrir le droit au supplément pour famille monoparentale, il convient, en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, de la loi générale relative aux allocations familiales, qui vise les revenus imposables et non 'les revenus imposables globalement', de retenir les revenus bruts, sans en déduire les frais professionnels. |
Note de contenu : | Famille monoparentale (attributaire des allocations familiales) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 3-4/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |