Titre : | C. trav. Bruxelles (8e ch.) n° 2019/AL/369, 14 octobre 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (3-4/2021, 2021/03-04) |
Article en page(s) : | P.172 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour du travail ; Jurisprudence (général) ; Prestation familiale (droit) |
Résumé : | Le seul fait que l'enfant ait passé une quinzaine de jours en dehors du territoire de la Belgique entre le jour de sa naissance et son arrivée en Belgique n'a pas pour conséquence qu'il ne résiderait pas effectivement en Belgique, au sens de l'article 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 20 juillet 1971, dès lors qu'il s'y trouve de manière ininterrompue depuis lors. La loi n'exige pas une naissance en Belgique. L'intéressée a, par conséquent, droit à l'allocation de naissance en faveur de son fils. |
Note de contenu : |
Prestations familiales garanties
Allocation de naissance |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 3-4/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |