Titre : | Brussel, 27 augustus 2020 : Tekeningen en modellen (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/3, 2020) |
Article en page(s) : | p. 1644-1658 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Dessin en général ; Droit d'auteur ; Droits intellectuels ; Modèle ; Pratique commerciale déloyale ; Rechtspraak ; Secret commercial |
Résumé : |
"L'obligation d'indiquer les griefs n'implique pas que les moyens à l'appui des griefs doivent aussi être indiqués.
S'agissant d'un modèle communautaire, des critères identiques s'appliquent quant à la validité d'un modèle et quant à l'atteinte à un modèle. Si de petites différences entre des modèles anciens et le modèle communautaire invoqué suffisent pour susciter une autre impression générale, il en va de même pour les différences entre le modèle communautaire invoqué et le modèle attaqué." (Extrait de RABG 2020/20) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |