Titre : | Arbh. Gent (afd. Gent), 12 oktober 2020 : Antidiscriminatiewet - Neutraliteitsverplichting - Hoofddoek (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/1, 2021) |
Article en page(s) : | p. 216-234 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Discrimination (en droit) ; Loi ; Neutralité (droit) ; Port du foulard islamique ; Racisme ; Rechtspraak ; Voile (question du) |
Résumé : | "Le droit à indemnisation du travailleur qui est licencié en raison du non-respect d'une injection ou d'un interdiction de l'employeur qui constitue une discrimination prohibée fondée sur la religion, ne peut être subordonné à la condition que la faute de l'employeur soit démontrée et qu'il n'existe aucune cause de justification reconnue par le droit national applicable. Il ne peut être question de discrimination indirecte qu'en présence « d'une disposition, d'une mesure ou d'un comportement neutre en apparence » qui peut aboutir à cette discrimination." (Extrait de RABG 2021/3-4) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |