Résumé :
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"L'article 335, §§ 1er et 3, du Code civil ne viole pas les articles 10, 11 et 22bis de la Constitution, en ce que l'article 335, § 3, ne prévoit pas, en l'absence d'accord entre les parents quant au nom de famille, que les enfants dont la filiation paternelle est établie après la filiation maternelle se voient attribuer un double nom dans l'ordre alphabétique, alors que l'article 335, § 1er, alinéa 2, prévoit, en l'absence d'accord entre les parents quant au nom de famille, l'attribution d'un double nom dans l'ordre alphabétique pour les enfants dont la filiation paternelle et la filiation maternelle sont établies simultanément." (Extrait de RABG 2021/5)
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