Titre : | Cass., 15 november 2019 : Burgerlijk recht - Alimentatie (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/1, 2021) |
Article en page(s) : | p. 399-402 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Allocation alimentaire ; Droit familial & successoral ; Droit privé droit civil ; Entretien ; Hygiène de l'alimentation ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | "La mise à disposition du logement familial à un époux peut constituer l'exécution en nature du devoir de secours entre époux. Suivant les éléments pris en compte par le juge, la jouissance exclusive dont a bénéficié l'époux peut être imputée sur sa part dans les revenus de la masse indivise. Au cas où la part de l'époux bénéficiaire dans les revenus indivis excède la valeur de la jouissance exclusive, celle-ci est censée constituer une avance sur cette part." (Extrait de RABG 2021/5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |