Titre : | Arbrb. Gent (afd. Brugge) (7e k.) nr. 15/102/B, 24 juni 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (7/2021, 2021/07) |
Article en page(s) : | P.307-308 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Immeuble ; Rechtspraak ; Règlement collectif de dettes |
Résumé : |
Est une dette de la masse, celle qui est née après l'admission au règlement collectif, qui ressortit à la gestion normale du patrimoine ou, à défaut, a été autorisée par le juge, et est en lien étroit avec la gestion de la masse.
L'inaction du médiateur de dettes peut créer des dettes de la masse. Mais la taxe sur les immeubles délabrés, encourue après le concours, est une sanction pour défaut d'occupation ou d'entretien d'un immeuble, et non un impôt ; sans lien avec la gestion de la masse, elle n'est pas une dette de celle-ci. |
Note de contenu : |
Règlement collectif de dettes, généralités
Taxe contre le délabrement d'habitations et de bâtiments (Région flamande), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 7/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |