Titre : | Cass. (3e ch.) RG S.18.0031.F, 6 mai 2019 (Etat belge / G.C., M.N., Jean-François Derroitte, e.a.) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (7/2021, 2021/07) |
Article en page(s) : | P.319-320 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Gage ; Jurisprudence (général) ; Règlement collectif de dettes ; Vente de biens |
Résumé : | Aucune disposition légale ne soumet les créanciers de la masse au même régime que les créanciers dans la masse et ne limite leurs droits à l'égard de celle-ci. Il s'ensuit qu'en cas de réalisation d'un bien immeuble du débiteur, les créanciers de la masse peuvent faire valoir leurs droits sur le produit de cette réalisation. Partant, pour autant que cette inscription soit opposable aux autres créanciers, la répartition du prix doit être effectuée dans le respect de l'hypothèque qu'un tel créancier a fait inscrire. (Articles 8 et 9 de la loi hypothécaire et articles 1675/7, § 1er et 3, et 1675/14bis C. Jud.). |
Note de contenu : |
Effets de la décision d'admissibilité pour le créancier (règlement collectif de dettes)
Vente des biens (règlement collectif de dettes) Gage commun, égalité entre créanciers et causes légitimes de préférence |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 7/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |