Titre : | Antwerpen nr. 2018/AR/1205, 2 september 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (447, 22 september 2021) |
Article en page(s) : | P.633-637 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Informatique ; Logiciel informatique ; Rechtspraak |
Résumé : |
L'obligation d'affirmation signifie que le prétendu titulaire du droit d'auteur (ou la partie intéressée) (i) doit indiquer clairement quelle œuvre (ou quelles parties de celle-ci) il considère comme protégeable par le droit d'auteur et (ii) doit fournir des explications concernant l'évaluation des conditions du droit d'auteur applicables sur l'œuvre concernée (ou les parties de celle-ci).
Il convient de faire un jugement séparé concernant d'une part l'existence ou non d'une œuvre protégée par le droit d'auteur en soi, et d'autre part le caractère « préparatoire » du matériel de conception au sens de l'article Xl.294 C.D.E. (ce qui établit également une protection par le droit d'auteur, bien qu'indirecte). S'il est uniquement soutenu que les documents soumis doivent être considérés comme du « matériel de conception préparatoire », l'obligation d'affirmation ne doit être remplie que sur cette base. Le « matériel de conception préparatoire » doit avoir été créé lors du processus de développement du programme d'ordinateur. L'on peut par exemple penser à l'ébauche (fonctionnelle ou technique) d'un programme d'ordinateur ou (encore plus directement) une version test (alpha ou bêta) du code écrit pour le programme d'ordinateur. Pour que le « matériel de conception préparatoire » bénéficie d'une protection au sens de l'article Xl.294 C.D.E., les étapes (choix créatifs) vers le programme d'ordinateur doivent être inexistantes ou extrêmement limitées (dans le sens qu'elles doivent être évidentes). Les étapes à étudier sont celles conduisant très spécifiquement à la conception concrète du programme d'ordinateur (du code). |
Note de contenu : |
Protection de logiciel, généralités
Logiciel, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 447 | Empruntable sur demande | Disponible |