Titre : | Voorz. Ondrb. Gent (afd. Brugge) nr. A/20/01358, 4 mei 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (447, 22 september 2021) |
Article en page(s) : | P.638-641 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Rechtspraak ; Société à responsabilité limitée |
Résumé : |
Le demandeur, actionnaire d'une société, prétend, en vertu de l'article 2:68, premier alinéa, du CSA, que les trois autres actionnaires doivent reprendre toutes ses actions.
L'action de retrait est destinée à sauvegarder les intérêts des actionnaires lorsqu'ils sont lésés par la conduite d'autres actionnaires. Le Tribunal de l'entreprise estime que l'actionnaire qui se retire doit démontrer que ses intérêts ou ses droits sont gravement menacés ou affectés par l'acte ou l'attitude du défendeur. La procédure de règlement des différends est une solution de dernier recours. La raison valable incluse dans l'article susmentionné n'est pas une exigence de faute. Dans le présent cas, les faits révèlent le véritable motif du demandeur. Il veut vendre son paquet d'actions parce que l'entreprise n'est toujours pas rentable après trois ans. Il ne souhaite pas engager sa responsabilité en tant qu'administrateur ou fondateur en cas de faillite éventuelle. À cette fin, il a fait pression sur les autres actionnaires pour qu'ils reprennent son paquet d'actions. Un tel comportement dénote un manque de solidarité. De plus, il a déjà démissionné de son poste d'administrateur et de président du conseil d'administration et n'a pas assisté aux dernières réunions. En raison de ces faits, le Tribunal estime que le demandeur abuse de la procédure pour se débarrasser de son paquet d'actions, afin d'éviter d'éventuelles responsabilités et une réduction de valeur. |
Note de contenu : |
Retrait de la SRL, généralités
Abus de droit |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 447 | Empruntable sur demande | Disponible |