Titre : | Orb. Antwerpen, 15 oktober 2020 : Softwarebescherming (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/2, 2021) |
Article en page(s) : | p. 741-747 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Base de données ; Contrefaçon ; Droit d'auteur ; Droits intellectuels ; Droits voisins ; Logiciel informatique ; Rechtspraak |
Résumé : |
"S'il apparaît que la partie qui se prévaut de droits d'auteur a consenti à ce que la partie adverse utilise des données à l'occasion de la conversion vers un nouveau logiciel, il échet alors de constater que la partie adverse a respecté les limites de la licence restreinte accordée à ce moment, de sorte qu'aucune violation de droits d'auteur ne peut être établie.
Aucun dommage réel n'est démontré résultant de la copie effectuée d'une structure de base de données si cette copie a simplement été de nature fonctionnelle et s'il n'appert pas qu'il en ait été fait un quelconque usage par la suite. La réalisation d'un back-up lors d'une opération de conversion est chose normale." (Extrait de RABG 2021/8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |