Titre : | Orb. Antwerpen (afd. Tongeren), 15 januari 2020 : Algemene voorwaarden (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/2, 2021) |
Article en page(s) : | p. 806-822 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Acceptation ; Achat ; Bon de commande ; Conditions générales ; Contrat ; Droit privé droit civil ; Facture ; Rechtspraak ; Relations commerciales ; Site internet ; Vente ; Vice caché |
Résumé : | "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite (art. 1648 C. civ.). Il s'agit d'un délai de forclusion. Cette matière ne touchant pas à l'ordre public, les parties peuvent en principe spécifier conventionnellement le bref délai laissé indéterminé dans l'article 1648 du Code civil. Une exonération déguisée ne peut toutefois s'y dissimuler du fait que le délai est tellement court qu'il s'agit de facto d'une exonération." (Extrait de RABG 2021/9) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |