Titre : | Corr. West-Vlaanderen (afd. Kortrijk), 27 november 2019 : Het liken van haatdragende boodschappen kan racisme uitmaken (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/2, 2021) |
Article en page(s) : | p. 911-919 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Compétence (droit) ; Délit de presse ; Incitation à la haine ; Incitation à la violence ; Juridiction ; Liberté d'expression ; Rechtspraak ; Réseaux sociaux |
Résumé : |
"La création d'un cadre numérique par lequel est suscitée l'expression d'opinions (racistes) ne peut pas être considérée comme la diffusion d'une opinion. Le tribunal correctionnel est donc compétent.
Le prévenu qui a créé et maintenu un environnement internet où des commentaires racistes immodérés sont postés et aussi encouragés, a volontairement incité à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres en raison de leur nationalité, couleur de peau, origine ou provenance ethnique." (Extrait de RABG 2021/10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |