Résumé :
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"La cour ne voit pas pourquoi les faits auraient perduré jusqu'à la date de l'ordonnance de soit-communiqué ou jusqu'à la date de l'ordonnance de renvoi. Aucun argument n'explique pourquoi ces actes procéduraux auraient entraîné le moindre changement dans la croyance ou la confiance que le fisc, le tribunal, une quelconque autorité ou qui que ce soit auparavant attachait aux prétendus faux et auraient ainsi dû être qualifiés de moments charnière. En revanche, le 13 janvier 1998 au plus tard, l'administration fiscale était au courant de la fraude présumée puisqu'à cette date une première dénonciation par l'Inspection spéciale des impôts a été faite au procureur du Roi de Bruxelles. Par cette notification, il est incontestablement établi que l'administration fiscale n'attache pas (plus) foi aux pièces qui concrétisent les actes juridiques visés sous les préventions et qu'elle qualifie de contraires à la vérité. Ainsi, l'effet utile qui aurait été attaché à l'usage qui aurait été fait des écrits en question cesse au plus tard à ce moment." (Extrait de RABG 2021/11)
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