Titre : | Gent, 30 maart 2021 : Territoriale rechtsmacht – Strafbare deelneming (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/3, 2021) |
Article en page(s) : | p. 1090-1093 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Compétence (droit) ; Compétence territoriale ; Crime ; Criminalité ; Droit pénal ; Procédure (droit) ; Tribunal correctionnel ; Voies de recours |
Résumé : |
"La poursuite en tant qu'auteur ou co-auteur au sens de l'article 66 du Code pénal (CP) concerne tant l'exécution directe de l'infraction en tant que telle que les actes de participation consistant en, premièrement, la coopération directe à l'exécution de l'infraction, et, deuxièmement, le fait, par un acte quelconque, de prêter pour l'exécution une aide telle que, sans cette assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis.
L'objet de l'infraction visée aux articles 322 et 323 CP est la formation de la bande elle-même et pas les infractions que la bande envisage de commettre. Le prévenu peut ainsi être poursuivi devant le juge répressif belge pour avoir fait partie d'une bande sur le territoire belge, lorsqu'il y a directement coopéré ou lorsque, par un acte quelconque, il a prêté pour l'exécution une telle aide que l'association de malfaiteurs n'aurait pu être réalisée sans cette assistance, même quand ces actes de participation étaient localisés exclusivement aux Pays-Bas." (Extrait de RABG 2021/11) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |