Titre : | Gent, 24 juni 2020 : Geen verbeurdverklaring bij equivalent zonder bewijs cijfers (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/3, 2021) |
Article en page(s) : | p. 1108-1113 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Abus de biens sociaux ; Déclaration d'impôts (fiscale) ; Délit ; Délit fiscal ; Droit fiscal ; Droit pénal ; Fraude fiscale ; Impôt sur les revenus ; Peine (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Puisque les éléments d'appréciation du dossier répressif n'ont pas permis au tribunal de déterminer l'ampleur de l'abus de biens sociaux, il ne peut pas non plus fixer arithmétiquement la confiscation spéciale du chef de cette prévention.
Le tribunal constate que l'évaluation par le ministère public de la fraude fiscale ordinaire s'appuie sans autre preuve sur un taux d'imposition de 50 % des revenus réalisés et non déclarés par les prévenus. Le tribunal ne peut retenir une telle prémisse. Il préconise une confiscation qui tient compte, avec la réserve qui sied, d'une certaine marge (d'erreurs) et de taux d'imposition limités à la lumière des faibles revenus qui ont déjà été imposés pour les exercices concernés. (Art. 42, 3°, et 492bis C. pén. ; art. 449, al. 1er CIR92)." (Extrait de RABG 2021/11) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |