Titre : | Cass. (1e k.) AR C.19.0299.N, 18 juni 2020 (VLAAMS GEWEST / F. M., BELGISCH GEMEENSCHAPPELIJK WAARBORGFONDS) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (415, Juin 2021) |
Article en page(s) : | P.200 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances droit commun ; Automobile ; Cour de cassation ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Véhicule |
Résumé : |
Conformément à l'article 23, § 1er, de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie, l'obligation d'indemnisation du Fonds est limitée à la réparation des dommages résultant de lésions corporelles dans le cas visé à l'article 19bis-11, § 1er, 7°, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (la loi RC auto).
En vertu de l'article 19bis-13, § 3, alinéa 2, de la loi RC auto, cette limitation n'est toutefois pas autorisée lorsque le Fonds indemnise en raison de lésions corporelles importantes encourues par toute personne lésée d'un accident dans lequel des dommages matériels ont été causés par un véhicule non identifié. En vertu de l'alinéa 3, sont considérées comme lésions corporelles importantes, les lésions corporelles résultant d'un accident qui a occasionné soit : 1. le décès de la victime ; 2. une invalidité permanente de 15 % ou plus ; 3. une invalidité temporaire d'un mois ou plus ; 4. une hospitalisation de sept jours ou plus. Là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer. Par conséquent, il faut entendre par « invalidité temporaire d'un mois ou plus » tant une invalidité temporaire totale d'un mois ou plus qu'une invalidité temporaire partielle d'un mois ou plus. |
Note de contenu : |
Véhicule automoteur non-identifié (mission d'indemnisation du Fonds commun de Garantie belge assurance R.C. véhicules automoteurs)
Étendue du droit à réparation (Fonds commun de Garantie belge assurance R.C. véhicules automoteurs) Conditions d'octroi du droit à réparation (Fonds commun de Garantie belge assurance R.C. véhicules automoteurs), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 415 | Non empruntable | Exclu du prêt |