Titre : | Cass. (3de k.), 8 II 2021 : Aansprakelijkheid (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | p. 339 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit du travail ; Plan de pension ; Rechtspraak ; Responsabilité ; Travail emploi |
Résumé : | "Ne méconnaît pas la force obligatoire du plan de pension pour employés, l'arrêt qui décide que l'employeur, qui n'a pas retenu les cotisations personnelles du travailleur dans le plan de pension des employés suite à une qualification fautive comme ouvrier, ne peut ensuite les récupérer avec effet rétroactif en déduisant les cotisations non retenues des dommages-intérêts dus." (Extrait du JTT n°1403) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |