Titre : | Cour trav. Bruxelles (4e ch.), 25 V 2021 : Rupture pour motif grave (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | p. 359-362 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Absentéisme ; Insubordination ; Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Rupture du contrat de travail |
Résumé : |
"Ne constitue pas un motif grave, le fait, pour un travailleur, de ne pas avoir respecté les obligations pesant sur lui en matière d'incapacité de travail (i.e. avertissement immédiat de l'employeur et remise d'un certificat médical dans les deux jours ouvrables à compter du jour de l'incapacité de travail), dès lors qu'il s'agissait d'une prolongation de précédentes incapacités de travail de longue durée, et que le travailleur avait, jusqu'alors, toujours respecté les obligations pesant sur lui.
N'est pas manifestement déraisonnable, le licenciement lié à la conduite du travailleur dès lors qu'il ne démontre pas avoir respecté les obligations pesant sur lui en matière d'incapacité de travail." (Extrait du JTT n°1404) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |